COMPTE-RENDU 12/07/2022

CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-AUBIN-EPINAY

Séance du 12 Juillet 2022 – 18h30

Salle du Conseil – Mairie

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Compte rendu de la séance

L’an deux-mille-vingt-deux, le douze juillet à dix-huit heures trente, les membres du Conseil Municipal de la commune de SAINT-AUBIN-EPINAY se sont réunis en mairie sur la convocation qui leur a été adressé par le Maire le cinq juillet deux-mille-vingt-deux, conformément aux articles L2121-10 et L2122-8 du code général des collectivités territoriales ;

Et sous la présidence de M. Benoît ANQUETIN, Maire.

Présents : Benoît ANQUETIN, Catherine FINETTI, Gaël GIBERT, Florence LE-BRAS, Virginie LE SUEUR, Hubert LEFRANÇOIS, Marielle LOUVET, Jean VIGREUX.

Absents non excusés : Philippe DELATTRE, Caroline LINÉ, Isabelle MARCOTTE, Angelina PIOU

Procurations :   Monsieur DELORRIER Patrice donne pouvoir à Monsieur Benoît ANQUETIN

                               Monsieur ARDANUY-MOLENS Daniel donne pouvoir à Madame LOUVET Marielle

                               Madame LAPLAIGE Nathalie donne pouvoir à Madame LESUEUR Virginie

Monsieur le Maire constate que le quorum est atteint.

Monsieur LEFRANCOIS Hubert est désignée secrétaire de séance.  

  1. Approbation du PV du Conseil Municipal du 27 Juin 2022

Monsieur le Maire propose l’approbation du procès-verbal du conseil municipal du 27 Juin 2022, dont chaque Conseiller Municipal a été destinataire. Il demande si celui-ci appelle des observations et remarques de la part de l’assemblée.

Après exposé et en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal,

  • ADOPTE à l’unanimité des membres présents et représentés, le procès-verbal.

Pour l’adoption : 11

Contre l’adoption : 0

Abstention : 0

Ne prend pas part au vote : 0

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment son article 20,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 88,

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création du RIFSEEP dans la fonction publique d’Etat,

Vu les tableaux d’équivalence entre les corps de l’Etat et les cadres d’emplois de la fonction publique territoriale et les arrêtés permettant l’application du RIFSEEP aux cadres d’emplois concernés, annexés au décret n°91-875 du 6 septembre 1991 susvisé ;

M. Benoît ANQUETIN rappelle au Conseil Municipal que le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) mis en place pour la fonction publique de l’Etat est transposable à la fonction publique territoriale.

Il se compose :

  • d’une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise (IFSE) qui vise à valoriser l’exercice des fonctions et l’expérience professionnelle. Elle constitue l’élément principal de ce nouveau régime indemnitaire ;
  • éventuellement, d’un complément indemnitaire tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir (CIA) basé sur l’entretien professionnel.

Le RIFSEEP se substitue à l’ensemble des primes ou indemnités versées antérieurement hormis celles pour lesquelles un maintien est explicitement prévu.

1 – Bénéficiaires

La prime pourra être versée aux fonctionnaires stagiaires et titulaires de la filière administrative.

(et le cas échéant aux agents contractuels de droit public de la collectivité). Son versement est mensuel.

2 – Montants de référence

L’IFSE est versée en tenant compte du niveau de responsabilité et d’expertise requis dans l’exercice des fonctions occupées par les fonctionnaires. Chaque emploi ou cadre d’emplois est réparti entre différents groupes de fonctions au regard :

• des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception,

• de la technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions,

• des sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel.

Chaque cadre d’emplois concernés est réparti en groupes de fonctions auxquels correspondent des montants plafonds.

Les groupes de fonctions et les montants plafonds sont fixés comme suit :

REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI POUR LES AGENTS DE LA FILIERE ADMINITRATIVE    
Cadres d’emplois concernés : Attaché territorial ; Rédacteur Territorial ; Adjoint administratif territorialIFSECIA
GROUPES DE FONCTIONSFONCTIONS OCCUPEESMontant maximal annuelPLAFOND REGLEMENTAIREMontant maximal annuelPLAFOND REGLEMENTAIRE
CATEGORIE B : REDACTEUR TERRITORIAL    
GROUPE 1Secrétaire de mairie Direction de l’Etablissement ou responsable de service ou de structure;4 000€17 480 €500 €2 380 €
GROUPE 2Poste d’instruction avec expertise, autres fonctions4 000 €16 015 €  500 €  2 185 €
CATEGORIE C : ADJOINT ADMINISTRATIF TERRITORIAL    
GROUPE 1Poste d’instruction avec expertise, assistant de Direction3 500 €11 340 €500 €1 260 €

Les montants de base sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps non complet. Ces montants évolueront au même rythme et selon les mêmes conditions que les montants arrêtés pour les corps ou services de l’Etat.

Il est proposé d’attribuer une IFSE de 250 € bruts mensuels aux fonctionnaires stagiaires et titulaires, de la filière administrative relevant de la catégorie C.

Il est proposé d’attribuer une IFSE de 300€ bruts mensuels aux fonctionnaires stagiaires et titulaires,  de la filière administrative relavant de la catégorie B.

Les primes de responsabilité de régisseur seront intégrées à cette IFSE sous forme d’un versement unique en fin d’année conformément aux dispositions prévues par les arrêtés de nomination de régisseur et l’arrêté de l’IFSE régie.

Les agents mentionnés à l’article 1 bénéficient éventuellement également d’un Complément Indemnitaire Annuel (CIA) déterminé en fonction de l’engagement professionnel et de la manière de servir des agents appréciés au regard des critères d’évaluation qui fondent l’entretien professionnel de l’année N-1.

Il convient de noter que le versement du CIA est facultatif et que son attribution éventuelle, ainsi que le montant de celle-ci, n’est pas obligatoirement reconduite d’une année sur l’autre.

Ainsi, le versement du CIA ou le non-versement est laissé à l’appréciation de l’autorité territoriale et, dans cette hypothèse, fera l’objet d’un arrêté individuel qui sera notifié à l’agent et qui en fixera le montant, dans la limite des plafonds présentés dans la présente délibération, eu égard au groupe de fonction dont il relève.

Ce complément sera compris entre 0 et 100% d’un montant maximal. Son versement est annuel, en une ou deux fractions et son versement est facultatif.

Chaque cadre d’emplois concernés est réparti en groupes de fonctions auxquels correspondent des montants plafonds indemnitaires déterminés tant pour l’IFSE que le CIA.

Ces régimes indemnitaires pouvant tenir compte des conditions d’exercice des fonctions et de l’engagement professionnel des agents.

3 – Attribution

L’attribution de l’IFSE et du complément indemnitaire feront l’objet d’un arrêté individuel pris par le Maire, lequel fixera les montants individuels.

Le montant annuel attribué à l’agent fera l’objet d’un réexamen :

  1. en cas de changement de fonctions,
  • au moins tous les quatre ans, en l’absence de changement de fonctions et au vu de l’expérience acquise par l’agent (approfondissement de sa connaissance de l’environnement de travail et des procédures, l’amélioration des savoirs techniques et de leur utilisation, …),
  • en cas de changement de grade à la suite d’une promotion.

4 – Modalités ou retenues pour absence

L’IFSE est maintenue pendant les périodes de congés suivants : (exemple : congés annuels, congés pour maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou pour adoption).

En cas de congé de maladie ordinaire (y compris accident de service) : L’IFSE suivra le sort du traitement.

En cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie : le versement de l’IFSE est suspendu.

Les collectivités peuvent fixer des conditions particulières de modulation ou de suppression durant les congés de maladie.

Quand cela est le cas, la collectivité est alors tenue d’appliquer au moins des restrictions identiques, puisqu’elle ne peut instaurer

un régime plus favorable que le régime de référence au regard du principe de parité.

5 – Ajustement

Le RIFSEEP fera l’objet d’un ajustement automatique lorsque les montants, les taux ou les corps de référence seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés :

DECIDE

Article 1er : D’instaurer un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel versé selon les modalités définies ci-dessus.

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au : 13/07/2022 (au plus tôt à la date de transmission de la délibération au contrôle de légalité, en regard du principe de non-rétroactivité d’un acte réglementaire).

En conséquence, la ou les délibérations antérieures relatives au régime indemnitaire sont abrogées.

Article 2 : D’autoriser le Maire à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent dans le respect des principes définis ci-dessus et en fonction des 3 critères règlementaires définis dans les textes:

– Fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception

– Technicité, expertise, expérience ou qualifications nécessaires à l’exercice du poste

– Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel.

Les montants applicables aux agents de la collectivité sont fixés dans la limite des plafonds de la délibération.

Article 3 :  De prévoir et d’inscrire au budget les crédits nécessaires au paiement de cette prime : chapitre 012, article 64118 / article 64138.

Pour l’adoption : 11

Contre l’adoption : 0

Abstention : 0

Ne prend pas part au vote : 0

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 18h52 L’intégralité des délibérations et arrêtés mentionnés ci-dessus est consultable, sur demande

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